Article 59

Les comptes de prêts retracent les prêts consentis par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet : soit à titre d'opération nouvelle,

- soit à titre de consolidation d'avances.

Saur dispositions contraires d'une loi de finances, les prets consentis par le trésor sont productifs d'intéreta, REPUBLIQUE ALGERIENNE 707