Article 46

Les subventions de fonctionnement inscrites au budget général en faveur des établissements publics à caractère administratif, sont versées à ces derniers selon des modalités fixées par voie réglementaire.

La nomenclature unifiée de répartition des crédits applicables aux établissements publics visés à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'exécution de leur budget seront déterminées par voie réglementaire.