Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE III — Autres budgets
Article 43
Sauf dispositions législatives contraires, sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au budget général de l'Etat, les opérations finaneières et comptables des établissements publics à caractère administratif, du Parti, de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour des comptes et des budgets annexés.