Article 39

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits de paiement mis à leur disposition, à des modifications à leur répartition, par virement de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Ils peuvent également, dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder à des transferts entre deux secteurs selon des proportions fixées par la loi de finances et des modalités arrêtées par voie réglementaire.