Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE II — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Chapitre III — Dépenses › Section III — Dépenses d'investissement
Article 36
La répartition entre les secteurs des crédits ouverts pour les dépenses à caractière définitif du plan annuel est fixée par la loi de finances.
Les modifications à cette répartition sont effectuées par voie réglementaire.
