Article 33

Les transferts modifient la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense, sans modifier la nature de cette dernière.

Les virements modifient la nature de la dépense au titre du budget d'un même ministère.

Toutefois, aucun virement de crédits ne pourra être effectué d'un crédit évaluatif ou provisionnel au profit d'un crédit limitatif.

Le montant de chaque virement de crédits doit s'inscrire dans les limites fixées par la loi de finances.