Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE II — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Chapitre III — Dépenses › Section I — Généralités
Article 23
Les charges permanentes de l'Etat comprennent:
- les dépenses de fonctionnement :
- les dépenses d'investissement :
- les prêts et avances.
Section Π Dépenses de fonctionnement
