TITRE II — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Chapitre III — Dépenses › Section I — Généralités
Article 22
Tout crédit qui devient sans objet en cours d'année peut être annulé par voie réglementaire. Ce crédit peut être réemployé à des dépenses obligatoires légalement prévues selon la nature du budget, dans des conditions fixées par vole réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — Tout crédit qui devient sans objet en cours d’année ............ (sans changement jusqu’à) dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Des décrets d’ajustement peuvent être pris sur le rapport du ministre chargé des finances, en cours d’année, pour prendre en charge, par le gel ou l’annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d’ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux.
Le ministre chargé des finances présente un exposé global chaque fin d’exercice sur les opérations d’ajustement, devant la commission des finances et du budget de l’assemblée populaire nationale ».
