Article 19

Les ministres et les walis, dans la limite de leur compétence respective, sont habilités à émettre des états exécutoires pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine, nées au profit des services de l'Etat. Les états executoires susvisés peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.