Article 17

Les dispositions de l'article 16 ci-dessus ne s'appliquent pas aux créances dont l'ordonnancement et le palement n'auraient pu être effectués, dans les délais visés audit article par le fait de l'administration. Elles ne s'appliquent pas également dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 316 du code civil.

Le cas échéant et en cas de recours devant une Juridiction, les délais de déchéance quadriennale sont suspendus entre la date à laquelle le recours a été introduit et celle de la décision juridictionnelle définitive constatant le droit du créancier.