Article 16

Sauf dispositions contraires expresses d'une loi de finances, toutes créances dues à des tiers par l'Etat, une wilaya, une commune ou un établissement public bénéficiant de subventions budgétaires de fonctionnement, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'institution publique en cause lorsque lesdites créances n'auront pas été dûment acquittées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'exercice pendant lequel elles sont devenues exigibles.