Article 15

Sont considérées comme taxes parafiscales tous droits, taxes et redevances perçus au profit d'une personne morale autre que l'Etat, les wilayas et les communes et figurant sur un état spécial annexé à la loi de finances.

Aucune taxe parafiscale ne peut être instituée et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances.