Article 11

Les ressources du budget général de l'Etat comprennent : 1°) les recettes de nature fiscale ainsi que le produit des amendes: 2°) les revenus des domaines de l'Etat : 3°) la rémunération de services rendus les redevances; 4°) les fonds de concours et les dons et legs; 5°) les remboursements en capital des prêts et avances consentis par l'Etat sur le budget général et les intérêts y afférents; 6°) les produits divers du budget dont le recouvrement est prévu par la loi: 7°) les revenus des participations financières de l'Etat légalement autorisées ; 8°) la quote-part due à l'Etat dans les bénéfices des entreprises du secteur public, calculée et perçue dans les conditions fixées par la législation en vigueur.