Article 37

L'incorporation au domaine diffère selon la nature du domaine public concerné :

- pour le domaine public naturel, l'incorporation est consacrée par l'opération administrative de délimitation,

- pour le domaine public artificiel, l'incorporation procède de l'alignement pour les voles de communication, et du classement, selon l'objet de l'opération visée, pour les autres biens.