Article 36

La constitution du domaine public peut dériver de deux procédés distincts:

- soit de la délimitation, soit du classement.

Toutefois et pour être conformes, la délimitation et le classement dolvent obligatoirement avoir été précédés de l'acquisition, acte ou fait constaté, entraînant l'appropriation préalable du bien devant être incorporé au domaine public.