Article 34

Sous peine de poursuites administratives et judiciaires et de sanctions prévues par les lols et règlements en vigueur, les comptabilités, fichiers, tableaux, registres d'immatriculation (sommiers de consistance) et registres d'inventaire retracent l'enregistrement fidèle des mouvements de blens domantaux et doivent refléter de façon rigoureusement exacte leur situation et le contenu réel des patrimoines d'appartenance ou d'affectation.

TITRE DEUXIEME FORMATION DU DOΜΑΙΝΕ ΝΑTIONAL