Article 33

Le contrôle de l'utilisation correcte des biens publies conformément à leur nature et à teur destination, est réalisé, à la fois par les organes de controle interne agissant en vertu des prérogatives que la loi leur reconnaît et par l'autorité de tutelle.

Les institutions chargées du contrôle externe agissent, chacune en ce qui la concerne, conformément aux prérogatives qui leur sont conférées par la législation.