Article 26

Le domaine militaire comprend les moyens de défense et les dépendances de ces moyens ainsi que les biens meubles et Immeubles dont le ministère de la défense nationale est affectataire dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues.

Les lois régissant le domaine militaire s'inspirent des principes généraux édictés par la présente loi.

Section 5ème Du domaine externe