Loi n° 84-16
· ج.ر عدد 27 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national
TITRE PREMIER — Du domaine national › Chapitre premier — Dispositions particulières Section lère Dispositions spéciales
Article 134
Il n'est pas dérogé aux dispositions légales en vigueur relatives à la gestion de fait et à la gestion occulte applicables aux biens relevant du domaine national.
