Loi n° 84-16
· ج.ر عدد 27 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national
TITRE PREMIER — Du domaine national › Chapitre premier — Dispositions particulières Section lère Dispositions spéciales
Article 130
La cession des salaires et appointements privés et publics, pour le paiement des sommes dûes au trésor au titre des domaines, s'effectue dans les formes, conditions et modalités prévues par la législation en vigueur relative à la saisie arrêt et à la cession des rémunérations.
