Loi n° 84-14
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-14 du 23 juin 1934 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 4
Toutes les dispositions contraires à la présente lol, notamment celles de l'article 20 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont abrogées.
