Article 14

Sont appelés à effectuer le service civil en priorité, les citoyens visés à l'article 4 ci-dessus se destinant à exercer pour propre compte, une activité réglementée, sans lien de subordination.

S'entendent par activités réglementées pour propre compte, au sens de la présente lot, celles dont. l'exercice requiert, en vertu des lois et règlements en vigueur, l'habilitation par la possession de titre, diplôme ou qualifications décernés par les institutions compétentes de formation.

L'énumération, la codification et la mise à jour de ces activités sont déterminées par vole réglementaire.