TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Classification des gîtes de substances minérales
Article 6
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines, peut, en tant que de besoin, compléter la liste des gites des substances minérales ou modifier leur classification.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-24 (ج.ر عدد 64 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Loi n° 91-24 (ج.ر عدد 64 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré à la suite de l'article 6 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, un nouvel article 6 bis intitulé comme suit La liste des gîtes et des substances minérales stratégiques peut être modifiée selon les priorités de l'économie nationale »
