Article 66

La conduite des opérations de recherche pour le compte de l'association est assurée sous la responsabilité exclusive de l'entreprise publique titulaire de l'autorisation de recherche.

Les gisements découverts ne peuvent être concédés en exploitation à une entreprise étrangère, même en association avec une entreprise nationale, qu'll s'agisse de gites nouvellement décelés ou de gisements | dont l'exploitation a été suspendue ou arrêtée.