Article 63

L'association assure au partenaire étranger associé conformément à la législation en vigueur, une rétribution de sa contribution au développement de la recherche minière nationale, en tenant compte de ses apports et de son concours matériel et technologique, de l'activité déployée et des résultats atteints.

L'association dans la recherche minière doit être assortie de transfert technologique effectif.