Article 51

En cas de renonciation volontaire ou de retrait de l'autorisation de recherche ou d'exploitation minière, la surface concernée devient disponible pour l'octroi d'un nouveau titre de recherche ou d'exploitation.

Les mines et carrières Inexploitées peuvent être replacées dans la situation de gisements ouverts au activités de recherche ou d'exploitation minière, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des mines, pour les substances de la catégorie I et par arrêté du wall territorialement compétent pour les substances de la catégorie II.