Article 4

Sont considérés comme gites de substances minérales de la catégorie I, qu'ils soient exploités à ciel ouvert ou en souterrain, les gites connus pour contenir:

a) des substances minérales énergétiques, telles | que l'uranium, les charbons, les schistes combustibles dont la recherche et l'extraction se font selon l'art minier des minéraux solides;

b) des substances minérales métalliques:

c) des substances minérales non métalliques ayant une importance pour l'économie nationale et dont la liste sera définie par décret.