TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION › Chapitre II — Des obligations
Article 45
Le wall peut instituer, par arrêté, des périmètres de protection autour des agglomérations, terrains de cultures et plantations, points d'eau, sites, lieux culturels et lieux de sépultures.
Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche ou d'exploitation minière à l'intérieur de сез périmètres de protection sont soumis à l'autorisation expresse du wall territorialement compétent.
Abandon de travaux
عُدِّل بموجب Loi n° 91-24 (ج.ر عدد 64 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 45 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit
