Article 43

Quiconque exécute des travaux de touilles, de sondage, de creusage ou de forage du sol d'une profondeur supérieure à dix (10) mètres. doit être en mesure de justifier qu'une déclaration en a été falte au service géologique du ministère chargé des mines ou au service géologique territorialement compétent.

Les conditions et modalités de cette déclaration seront précisées par vole réglementaire.

Sécurité publique