Article 3

Les gites de substances minérales ou fossiles visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, du point de vue de l'organisation de leur gestion, classés en deux catégories: catégorie I

- catégorie II Le domaine minier de la catégorie I relève de la compétence du ministre chargé des mines; le domalne minier de la catégorie II relève de la compétence du wall territorialement compétent.