Article 2

Les activités de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 1er ci-dessus sont régies par les dispositions de la présente loi.

La présente loi s'applique à la totalité des richesses minérales ou fossiles des catégories définies aux articles 4 et 5 ci-après, à l'exclusion des eaux et des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de schistes combustibles pétrollfères qui demeurent soumis aux dispositions des textes qui leur sont spécifiques.