Article 16

Les activités de recherche minière sont autorisées par arrêté du ministre chargé des mines.

Les activités d'exploitation sont autorisées : par le ministre chargé des mines pour les substances minérales de la catégorie I,

- par le wall territorialement compétent pour les substances minérales de la catégorie II, après avis des assemblées populaires communales concernées, conformément à la législation en vigueur,