Article 13

Tout outrage ou offense, publiquement fait à un moudjahid arborant sa ou ses médailles ou insignes distinctifs y afférents, expose son auteur ▲ une poursuite judiciaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1984 Le coupable est passible d'un emprisonnement de cinq jours à stx mois et d'une amende de 300 à 1.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.