Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section IV — Administration de l'ordre Procédure de nomination et de promotion
Article 24
Sous peine des dispositions prévues par le code pénal et le code de la justice militaire, il est interdit de porter publiquement, sans en avoir le droit, les décorations et les insignes distinctifs, objet de la présente lol.
