Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section IV — Administration de l'ordre Procédure de nomination et de promotion
Article 22
Est passible de suspension à temps tout récipiendaire de la décoration qui porte publiquement une décoration étrangère sans y avoir été préalablement autorisé.
