Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section V — Effets de la nomination dans l'ordre
Article 21
Pour les condamnations moins graves. le conseil de l'ordre peut prononcer à l'encontre d'un membre, soit l'exclusion définitive, soit une sعنا pension à temps.
