Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section IV — Administration de l'ordre Procédure de nomination et de promotion
Article 20
La qualité de membre de l'ordre est perdue à la suite d'un condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins une année pour tout délit.
