Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section IV — Administration de l'ordre Procédure de nomination et de promotion
Article 19
Les caractéristiques techniques des différents brevets ainsi que des insignes et rubans correspondants à chacun des grades et dignités de l'ordre du mérite national, seront définies par vole de décret.
CHAPITRE IV.
SANCTIONS
