Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE II — DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES
Article 13
Les propriétaires peuvent bénéficier sur leur demande de concours remboursables sous formes de crédits destinés aux financements du programme de mise en valeur.
Le montant et les modalités d'actroi de ces crédits sont fixés par les lois de finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole, est modifié comme suita < Le montant et les modalités d'octroi de ces crédits sont fixés par vole réglementaire >
