Article 48

Les collectivités publiques, les établissements publics et les usagers de services publics qui entreprennent des travaux d'hydrauliques destinés à l'alimentation en eau de la population, de l'agri culture et de l'industrie ainsi qu'à l'évacuation des eaux usées ou de drainage. peuvent bénéficier de servitudes d'implantation de canalisations souterraines ou à ciel ouvert, selon le cas, dans les terrains privés non bâtis.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité couvrant tous les préjudices causés