TITRE I — DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet la mise en œuvre d'une politique nationale de l'eau tendant à : assurer une utilisation rationnelle et planifiée, en vue de la meilleure satisfaction possible des besoins de la population et de l'économie nationale, assurer la protection des eaux contre la pollution, le gaspillage et la surexploitation, prévenir les effets nuisibles de l'eau.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-13 (ج.ر عدد 37 لسنة 1996)
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-13 (ج.ر عدد 37 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 1er bis rédigé comme suit
