Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 113
Doivent faire l'objet d'une protection quantitative:
- les nappes surexploitées ou menacées de l'être,
- les sections de cours d'eau pour lesquelles il est nécessaire de ménager un débit sanitaire.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-13 (ج.ر عدد 37 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 113 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées par un troisième tiret rédigé comme suit
