Article 84

L'assuré ou ses ayants droit peuvent demander réparation du préjudice causé par le retard accusé en matière de liquidation des pensions de retraite, de rente d'accident du travail, d'invalidité et de versement des prestations dûment exigibles dans le cadre du droit commun.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1225 TITREX DISPOSITIONS FINALES