TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 83
Les majorations de retard, dues pour paiement tardif des cotisations, peuvent être réduites dans la limite de 75%. Ces majorations ne sont pas exigibles, en cas de bonne foi ou de force majeure, constatée par décision de la commission de recours préalable.
Dans tous les cas, la majoration de la quote-part du travailleur ne peut faire l'objet d'aucune réduction.
Les décisions de la commission de recours préalable doivent être motivées.
تُمِّم بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
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Art. 83. Les majorations de retard dues pour paiement tardif des cotisations, ainsi que les pénalités prévues aux articles 7, 13, 16, 26 et 27 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983. relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, peuvent être réduites dans la limite de 75 %. Ces majorations et pénalités ne sont pas exigibles, en cas de bonne foi ou de force majeure constatée par décision de la commission de recours préalable de wilaya.
Dans tous les cas, la majoration de la quote-part du travailleur ne peut faire l'objet d'aucune réduction.
Les décisions de la commission de recours préalable de wilaya doivent être motivées ».
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
