Article 77

Les contestations, introduites par les employeurs ou les assurés, sont forcloses et déclarées irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été effectuées dans les délais impartis par la présente loi.

Toutefois, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification porte la mention des délais et voies de recours.