Article 76

Les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans.

Ce délai court à compter de la date d'échéance, Toutefois, l'avertissement, prévu à l'article 57 ci-dessus, éteint la prescription à compter de la date de la notification.