Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE VI — ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Article 62
Sous réserve des dispositions de l'article 61 ci-dessus, le débiteur ne peut faire suspendre l'exécution de la contrainte par opposition, sauf cas de force majeure.
تُمِّم بموجب Loi n° 99-10 (ج.ر عدد 80 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 62. (sans changement).
JOURNAL: OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80. 6 Chanbane 1420 La suspension de l'exécution de la contrainte ne peut porter sur la quote-part de cotisation du travailleur".
