Article 61

La contrainte est signifiée par l'agent de contrôle assermenté.

A compter de la signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours préalable.

La poursuite n'est pas exécutoire dans le cas où l'intéressé procède à la régularisation de sa situation, ou si la commission de recours préalable est saisie dans les délais sus-mentionnés, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente Jol.