Article 55

La victime ou ses ayants droit, qui exercent l'action de droit commun prévue aux chapitre I et II du présent titre, doivent appeler l'organisme sécurité sociale en déclaration du jugement, et réciproquement.

Le règlement amiable pouvant intervenir, entre le tiers et le bénéficiaire, ne peut être opposé à l'organisme de sécurité sociale qu'autant que celui-ci à été invité à y participer. Dans ce cas, l'organisme de sécurité sociale peut demander la réformation de la décision de justice par application des règles du droit commun, Toutefois, la victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir leurs droits par priorité.