Article 53

Les réparations complémentaires dues, en application du présent chapitre, par le tiers responsable, peuvent être allouées sous forme de capital ou de rente.

Le capital ou la rente ainsi alloués doivent, dans les deux (2) mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constitués par le débiteur auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent, dans des conditions fixées par voie réglementaire.